Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 14/11/2002
M. Philippe Arnaud rappelle à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées les termes de sa question écrite n° 00823 publiée au Journal officiel du 18 juillet 2002, restée à ce jour sans réponse.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 19/12/2002
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des médecins titulaires d'un diplôme de médecine générale français obtenu dans le cadre du nouveau régime des études médicales, en vigueur en France depuis 1984, et d'un diplôme interuniversitaire de spécialité (DIS). Il est nécessaire de clarifier la présente question concernant la situation de ces médecins. Seules les personnes de nationalité autre que celle d'un Etat membre de l'Union européenne et titulaires d'un diplôme de docteur en médecine obtenu hors Union européenne peuvent s'inscrire en DIS. Les médecins, auxquels fait référence l'honorable parlementaire ont donc à l'origine un diplôme de docteur en médecine obtenu hors Union européenne et une nationalité hors Union européenne. Ils ont acquis le diplôme français et la nationalité française après leur inscription en DIS. Dès lors, soit ces médecins ont obtenu en outre une autorisation d'exercer la médecine en France, auquel cas ils pouvaient demander, sur la base de leur diplôme obtenu hors Union européenne, de leur autorisation d'exercice et de leur DIS, la qualification ordinale de spécialiste. Soit ces médecins ne sont pas titulaires d'une autorisation d'exercice en France, tout en ayant obtenu leur doctorat d'Etat français dans le cadre du nouveau régime des études médicales, et, en l'état actuel de la législation, ils ne peuvent prétendre à la qualification ordinale. En effet, dans le cadre de ce régime d'études, seul le DES (diplôme d'études spécialisées) présente le caractère de diplôme qualifiant. Si le contenu pédagogique des deux formations, DES et DIS, est identique, l'accès est différent, le DIS étant ouvert sur la base d'un contrôle des connaissances, alors que le DES est subordonné à la réussite au concours de l'internat. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 19 janvier 1987 reprises à l'article 12 de l'arrêté du 1er août 1991 sur les diplômes interuniversitaires de spécialisation que " le DIS ne permet pas de prétendre, pour l'exercice, aux droits attachés en France au diplôme d'études spécialisées correspondant ". Ce diplôme est réservé aux seuls médecins à diplôme étranger, et ne constitue pas une spécialité permettant l'exercice de la médecine en France. Cependant, pour remédier aux rigidités du dispositif mis en place en 1984, un projet de réforme est en cours d'élaboration. La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 prévoit, en son article 60-V que des décrets détermineront "
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