Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 14/11/2002
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une précédente question écrite en date du 23 août 2001 qu'il avait adressée au ministre de l'intérieur de l'époque concernant les mesures qu'il entendait prendre afin de faire respecter la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Il lui apparaît en effet que de nombreux utilisateurs de motocycles contreviennent à cette loi en remplaçant les échappements d'origine par des kits d'échappement dit libre en vente chez les marchands de pièces détachées pour deux-roues. Il lui avait été répondu que, devant la difficulté de déterminer la réalité de l'infraction entre bonne foi ou non, déficience de réglage ou matériel non conforme, homologation ou non de ces mêmes matériels, un groupe de travail interministériel avait été constitué en 1999 sous l'égide du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et que les conclusions de ses travaux étaient en cours de finalisation pour préconiser des évolutions réglementaires visant à modifier les conditions d'homologation, à saisir les dispositifs non conformes, à réprimer plus efficacement les fabricants et vendeurs de matériels non homologués et à renforcer les dispositions de nature à empêcher le changement de dispositifs d'échappement. Il était également prévu d'améliorer les contrôles en associant agents de police municipaux et services de police nationale. Il lui demande où en est ce projet visant à réprimer ces comportements dont pâtissent quotidiennement et anonymement un grand nombre de nos concitoyens.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 09/01/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concernant la pollution sonore occasionnée par les véhicules à deux roues. Les bruits excessifs de certains véhicules à deux roues posent effectivement des problèmes en milieu urbanisé et suscitent de nombreuses réclamations. L'attention des services de police et de gendarmerie est régulièrement appelée sur l'importance des contrôles concernant la vente et l'utilisation de dispositifs d'échappement non conformes à la réglementation. Une modification de l'article 4 du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 (pris en application de l'article R. 571-2 du code de l'environnement) va permettre l'application de sanctions plus dissuasives pour les fabricants, les importateurs et les vendeurs, telles que la saisie et la destruction des dispositifs et pots d'échappement non conformes. Des instructions seront données aux préfets pour que des contrôles soient entrepris sur les lieux de vente et les entrepôts de stockage de façon à éviter la vente de dispositifs d'échappement non homologués, lesquels sont souvent à l'origine des problèmes évoqués. En outre, en application de l'article R. 325-8 du code de la route, la police peut, lorsqu'un véhicule paraît exagérément bruyant, prescrire de le présenter à un service de contrôle, aux frais du propriétaire s'il est reconnu en infraction. Le défaut de présentation au contrôle constitue une contravention de quatrième classe sanctionnée par une amende. Par ailleurs, le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la tranquillité publique, faire appel aux brigades de contrôles techniques des polices urbaines, ou aux équipes anti-nuisances de la gendarmerie et organiser avec leur concours des opérations ponctuelles de contrôles de véhicules sur la voie publique. L'amende maximale encourue en cas de contravention est alors de 450 euros. Enfin, un groupe de travail interministériel, ayant pour mandat de proposer des solutions au problème du bruit excessif des deux-roues, a remis à la ministre en charge de l'environnement ses propositions le 5 juillet 2001. Elles se composent d'aménagements de nature réglementaire (saisie des dispositifs d'échappement non conformes, mise en cohérence des textes des codes de l'environnement, de la santé publique et de la route) mais également d'actions destinées à sensibiliser les usagers des deux-roues en direction, d'une part, des mineurs et, d'autre part, du grand public. Depuis le 15 novembre 2001, l'article 19 de la loi n° 2001-1062 relative à la sécurité quotidienne a soumis la mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues à la délivrance d'un certificat d'immatriculation. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de cette disposition.
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