Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 14/11/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a, entre autres, pour mission d'aider les collectivités locales qui prennent des initiatives en matière de gestion d'ordures ménagères ou, par exemple, la création d'un centre d'enfouissement technique. Dans ce but, l'ADEME participe à l'organisation des dossiers et formule des propositions. Or, il semblerait que le conseil d'administration de l'ADEME ait brutalement réduit le taux des subventions, y compris pour les projets dont les études sont terminées ou même dont les travaux ont débuté. C'est ce qui est arrivé notamment pour le syndicat intercommunal pour l'environnement du pays boulageois. Son président, par ailleurs maire de Boulay, a donc alerté les pouvoirs publics en demandant que l'ADEME soit tenue de respecter une continuité dans les taux de financement excluant toute rétroactivité pour les projets engagés. Eu égard au caractère général de ce problème, il souhaiterait qu'elle lui indique s'il serait possible de sensibiliser l'ADEME à l'importance de sa mission d'aide aux collectivités locales.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 01/05/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux interventions de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le domaine des déchets. Elle tient à souligner que c'est dans la perspective de l'échéance légale du 1er juillet 2002 qu'un système d'aides financières aux opérateurs de la filière " déchets ", et notamment aux collectivités locales, avait été mis en place par l'ADEME à compter de 1995. Dans ce cadre, l'ensemble des dossiers de demande d'aide déposés jusqu'au 30 juin 2002 ont été ou restent susceptibles de bénéficier des aides de l'agence, selon les modalités arrêtées par son conseil d'administration, et les dotations budgétaires allouées à l'ADEME en 2003 lui permettront de faire face aux demandes encore en cours d'instruction. Les engagements effectivement pris par l'agence dans le cadre de sa mission d'appui aux collectivités locales seront donc tenus. De nouveaux axes d'intervention de l'ADEME dans le domaine des déchets ménagers seront déterminés courant 2003.
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