Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 14/11/2002
M. Jean-François Picheral demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir le renseigner sur les modalités d'exercice de la redevance d'occupation du domaine public. Lorsque l'organe délibérant d'une collectivité locale a adopté une délibération qui renvoie, en matière de redevance d'occupation du domaine public, au barème national établi par la Direction générale des impôts, quel est l'organe compétent, au sein de cette collectivité, pour fixer les éléments de pondération prévus par ce barème ?
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 23/01/2003
Le montant des redevances pour occupation du domaine public des collectivités locales est librement fixé par l'autorité délibérante, laquelle peut notamment s'inspirer du barème national établi par la Direction générale des impôts, document en l'occurrence purement indicatif. Les organes délibérants ont toujours la faculté de déléguer le soin de fixer le montant des redevances domaniales soit au maire, dans les limites déterminées par le conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, soit aux commissions permanentes du conseil général ou du conseil régional, conformément aux dispositions des articles L. 3211-2 et L. 4221-5 du même code.
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