Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 14/11/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le mécontentement d'un certain nombre de communes concernant les frais d'expédition des registres d'état civil bien supérieurs au coût des registres eux-mêmes. Il semblerait que, jusqu'alors, l'approvisionnement de ces documents se faisait gratuitement. Qu'est-ce qui justifie cette évolution soudaine qui font réagir les maires ?
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La question est caduque
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