Question de M. LABARRÈRE André (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 14/11/2002
M. André Labarrère appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le statut du volontariat au sein du secteur de l'animation socioculturelle. Les personnels de ce secteur relèvent de dispositions particulières prévues par la convention collective de l'animation socioculturelle et notamment son annexe II définissant un régime dérogatoire au code du travail. Une réflexion aurait été engagée avec les différents partenaires sociaux concernés sur l'évolution de ces dispositions dont l'application est remise en cause dans le département des Pyrénées-Atlantiques et donne lieu à des poursuites pour infraction aux articles L. 324-9 et L. 324-10 du code du travail. Or, au-delà de leur incidence financière, se pose la question de l'engagement volontaire des jeunes dans une action d'ordre éducatif et social et dans la conduite de la vie associative. Il lui demande donc de bien vouloir se prononcer sur la validité du régime institué par l'annexe II de la convention collective de l'animation socioculturelle.
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Transmise au Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 28/08/2003
Vous avez bien voulu appeler l'attention de monsieur le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conditions d'encadrement des accueils de mineurs pendant le temps périscolaire. La situation des personnels pédagogiques occasionnels est actuellement régie par l'annexe II de la convention collective de l'animation. Ce texte conventionnel, négocié collectivement par les partenaires sociaux du secteur, est dérogatoire au droit du travail dans la mesure où les termes de cette annexe, comme son statut juridique, se réfèrent au salariat. Une réflexion est actuellement à l'étude au sein de mon département ministériel, et un groupe de travail associant les partenaires concernés sera prochainement mis en place, en vue de donner une base juridique à la situation des personnels pédagogiques occasionnels et permettre ainsi aux organisations de centres de vacances et de loisirs de maintenir leur rôle social.
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