Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 14/11/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'application du décret du 13 décembre 2001 modifiant celui du 7 février 1996, concernant l'établissement du dossier technique " amiante ", lors de la vente d'un immeuble. Elle lui rappelle que ce dossier, pour lequel doit être réalisé un projet de norme PR-NF x 46 020, doit être effectué par un professionnel devant cumulativement être un contrôleur technique ou un technicien de la construction ayant souscrit une assurance professionnelle spécifique pour l'examen de cette mission, être indépendant de toute entreprise de travaux de retrait ou de confinement de l'amiante, avoir obtenu une attestation de compétence justifiant de la capacité (attestation délivrée à l'usine d'une formation et d'un contrôle de capacité par des organismes dispensant une formation certifiée). Elle lui fait remarquer que, si cette exigence doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2003, la certification définie n'existe toujours pas à ce jour, ce qui rend impossible l'établissement d'une liste de professionnels reconnus, pouvant être établie au niveau préfectoral et à laquelle pourrait se reporter tout citoyen propriétaire d'un immeuble pour choisir en toute liberté le professionnel qualifié chargé d'établir le dossier technique " amiante ". Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour l'établissement de la certification " amiante ", en faveur du " porter à connaissance " de tout citoyen de la liste " techniciens qualifiés " pouvant établir l'attestation du constat amiante devenue obligatoire dans toute vente d'immeuble.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 27/02/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conditions de mise en oeuvre du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié et plus particulièrement sur le dispositif de formation des techniciens procédant au repérage des matériaux et produits de construction contenant de l'amiante. L'arrêté du 2 décembre 2002, publié au Journal officiel de la République française le 6 décembre 2002, précise les modalités de certification de ces formations. Ce dispositif réglementaire est donc désormais entièrement défini et il convient maintenant que les organismes de formation mettent en place les sessions de formation appropriées et obtiennent la certification correspondante. Par ailleurs, le décret précité et son arrêté d'application prévoient le dépôt des référentiels de certification auprès des ministères concernés, la transmission périodique par les organismes de formation des listes des attestations délivrées et la remise de rapports d'activité annuels par les organismes effectuant ces missions de repérage de l'amiante. Ainsi, les informations relatives aux organismes certificateurs des formations, la liste des organismes réalisant des missions de repérage et les références des attestations de compétences pourront être portées à connaissance des usagers par le biais des moyens d'information habituels, sites internet et communiqués de presse notamment.
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