Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - RI) publiée le 14/11/2002
M. Xavier Pintat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de réviser la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 relative à la lutte contre les incendies. Cette circulaire est totalement inadaptée à l'égard des communes rurales, dans la mise en oeuvre de la politique de lutte contre l'incendie. Il en est tout particulièrement ainsi, de l'obligation de tenir à disposition des services incendie, une borne incendie située à 100 mètres de toutes les constructions. Une telle prescription urbanistique créée des contraintes extrêmement coûteuses, qui laissent le choix aux élus soit, de doubler les canalisations d'alimentation en eau, pour les réseaux sous-dimensionnés au débit exigé (120 m³/2 heures), c'est-à-dire la quasi-totalité de ceux qui desservent les hameaux des communes rurales soit, d'installer tous les 200 mètres une réserve d'eau de 150 m³, avec ce que cela comporte de risque pour garantir la sécurité des sites. Pourtant, cette même circulaire précise que les réseaux d'alimentation en eau potable sont d'abord conçus pour leur objet propre. Leur réalisation et leur implantation ne doivent pas conduire à des dépenses hors de proportion avec le but à atteindre. En effet, des solutions moins contraignantes existent, telle que l'acceptation de branchements de poteaux incendies à débit moindre, qui ne remettraient pas en cause la rapidité d'exécution des services incendie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de réviser cette circulaire, aujourd'hui obsolète et inadaptée au secteur rural.
- page 2708
La question est caduque
Page mise à jour le