Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 14/11/2002
M. René Trégouët rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer certaines des conclusions inscrites dans l'édition de novembre 2002 du fascicule de la Cour des comptes intitulé " Le Contrôle de la navigation aérienne ". Parmi elles, l'inquiétude pour la Cour de constater qu'" il n'existe pas de plan d'investissement établissant la synthèse des programmes et des budgets correspondants pour les années à venir ni de document de synthèse centralisateur reliant investissements, effectifs et service à rendre ". La Cour recommande en conséquence la prise de décisions concrètes sur ce point. Entend-il donner une suite concrète à cette recommandation ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 09/01/2003
Dans un rapport public particulier sur le contrôle de la navigation aérienne, publié en novembre 2002, la Cour des comptes constate qu'il n'existe pas, pour la période postérieure à 1999, de plan d'investissement finalisé, ni de document de synthèse centralisateur reliant investissements, effectifs et service à rendre. Comme il l'a indiqué dans sa réponse, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer confirme que la direction générale de l'aviation civile entend mettre à jour annuellement le plan d'investissements à cinq ans sur un modèle qu'elle a présenté à la Cour, et éditer un document de synthèse reliant ses objectifs stratégiques aux investissements, aux effectifs et aux services. Il reste cependant délicat de quantifier un investissement donné en un gain de capacité, les améliorations opérationnelles mettant en jeu à la fois plusieurs investissements, des aspects de ressources humaines et, le cas échéant, des réorganisations d'espace aérien. Toutefois, c'est effectivement en fonction des limitations des équipements en termes de capacité et des obsolescences techniques que sont décidés les programmes d'équipement.
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