Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 14/11/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la nécessité de revoir la législation relative à la situation patrimoniale es personnes handicapées et de leur famille, celle-ci ne lui semblant plus adaptée à la société actuelle, tant en France qu'en Europe. Il lui demande en conséquence si elle entend donner suite aux diverses propositions émises par la chambre interdépartementale des notaires de Paris, lors d'une conférence-débat donnée le 15 octobre dernier, dans laquelle les intervenants ont préconisé, entre autres, la création d'un guichet unique départemental réservé aux handicapés, la révision du système de la récupération sur la succession du bénéficiaire en le rendant plus cohérent et plus juste, la stimulation de la constitution du patrimoine des handicapés par la reconnaissance d'une créance d'assistance et le développement d'incitations fiscales aux donations qui leur sont consenties, enfin l'autorisation accordée aux parents d'améliorer après leur décès les conditions de vie de leurs enfants handicapés par l'institution d'un mandataire post mortem et le développement de nouvelles assurances vie spécifiques.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/08/2004
Sur un plan fiscal, de nombreuses mesures témoignent d'ores et déjà de l'attention que les pouvoirs publics portent à la situation des personnes handicapées. Ainsi, en matière d'impôt sur le revenu, chaque personne titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ouvre droit à une majoration d'une demi-part de quotient familial pour le foyer fiscal auquel elle appartient. De plus, les revenus liés au handicap comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation d'éducation spéciale (AES) sont exonérés d'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. En outre, le plafond des dépenses admises dans le cadre de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile s'élève à 13 800 euros au lieu de 10 000 euros dans les situations de droit commun lorsque l'un des membres du foyer est titulaire de la carte d'invalidité déjà citée, d'une pension d'invalidité de 3e catégorie ou perçoit l'AES. Par ailleurs, en matière de droits de mutation à titre gratuit, l'article 779-II du code général des impôts dispose que, pour la perception des droits, il est effectué un abattement de 46 000 euros sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. En outre, en ce qui concerne le développement d'incitations fiscales aux donations, la législation actuelle favorise largement les gratifications entre vifs. En effet, l'ensemble des donations bénéficie de réductions de droits dont le taux varie de 10 % à 50 % selon l'âge du donateur et la nature des biens transmis en pleine propriété ou en nue-propriété seulement. A ce titre, afin de renforcer l'encouragement des transmissions anticipées du patrimoine, le Parlement a adopté sur proposition du Gouvernement, dans le cadre de la loi de finances pour 2004, une mesure accordant une réduction de droits de mutation à titre gratuit de 50 % sur les donations consenties en pleine propriété et effectuées entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005, quel que soit l'âge du donateur. Enfin, le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement prévoit une exonération de droits de donation, dans la limite de 20 000 euros, en faveur des dons de sommes d'argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et consentis par le donateur au profit de chacun de ses enfants ou petits-enfants majeurs. Ces dispositions générales qui permettent d'alléger sensiblement les droits dus en cas de libéralités entre vifs bénéficient, bien entendu, aux personnes handicapées et vont dans le sens des préoccupations exprimées. En outre, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, transmis au Sénat le 15 juin 2004 pour deuxième lecture, témoigne que l'amélioration de la place des personnes handicapées dans la société française constitue, conformément aux engagements du Président de la République, un objectif prioritaire de l'action gouvernementale. Ainsi, l'article 40 du texte précité prévoit notamment d'étendre la réduction d'impôt afférente aux contrats de rente-survie aux contribuables qui souscrivent un tel contrat, soit en faveur de certains membres de leur famille, que ceux-ci soient ou non à leur charge, soit au profit de personnes vivant sous leur toit et titulaires de la carte d'invalidité, qu'il existe ou non entre eux un lien de parenté. Il prévoit, par ailleurs, de calculer la réduction d'impôt relative à la souscription d'un contrat d'épargne-handicap sur le montant des primes effectivement versé et non plus sur la seule fraction représentative de l'opération d'épargne, à l'instar de la situation applicable aux contrats de rente-survie. En outre, cet article porte de 1 070 euros à 1 525 euros le montant limite du droit à réduction d'impôt pour les primes versées sur un contrat de rente-survie ou d'épargne-handicap, le montant de la majoration pour enfant à charge étant pour sa part augmenté de 230 euros à 300 euros. Enfin, ce texte autorise le remboursement des primes de rente-survie payées en cas de décès de la personne au bénéfice de laquelle est souscrit le contrat.
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