Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 14/11/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire la remise qui a été faite le 26 février dernier à son prédécesseur d'un livre blanc sur l'administration électronique. Il préconise notamment la négociation d'un nouveau pacte de confiance entre usagers et services publics afin d'aller vers " la maîtrise par les citoyens des données qui les concernent ". Entend-il aller dans cette direction et si oui dans quels délais et buts précis ?
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 30/01/2003
En présentant le plan d'action RE/SO 2007, le Premier ministre a confirmé le caractère hautement prioritaire du développement de l'administration électronique et la nécessité de passer à la deuxième phase de ce chantier, qui doit être dévolue à une véritable dématérialisation des procédures administratives, en commençant par celles qu'effectuent le plus souvent les citoyens. C'est dans cet esprit que chaque ministère mettra en oeuvre la dématérialisation de deux procédures par an, d'ici à 2005, afin que la France respecte et même dépasse les objectifs européens ambitieux définis en ce domaine par le plan e-Europe 2005. La démarche du Gouvernement sera par ailleurs de partir toujours et uniquement des besoins des usagers, en s'appuyant notamment sur des enquêtes et des sondages pour déterminer précisément leurs attentes. Bien entendu, tous les projets de mise en ligne des services publics devront satisfaire les préoccupations légitimes des citoyens concernant la protection de leurs données personnelles, afin que le développement à grande échelle de l'administration électronique se réalise dans le respect le plus strict de la vie privée. L'action du ministère en charge de la réforme de l'Etat s'organisera dans les mois à venir autour de quelques chantiers qui répondent à des attentes clairement identifiées de nos concitoyens. Chacun de ces chantiers sera piloté par un groupe de travail spécifique réunissant les administrations compétentes et leurs partenaires concernés. Trois d'entre eux sont plus spécialement concernés par la problématique des données nominatives : 1. Simplifier les démarches de changement d'adresse. L'objectif du projet est de simplifier, lors du déménagement d'un usager particulier, sa démarche de changement d'adresse auprès des services publics. Ce projet concerne l'utilisation d'un téléservice de changement d'adresse fondé sur le volontariat des usagers qui définissent le périmètre des organismes (5 à 10 services que l'usager coche librement), sauf en cas d'obligation (services fiscaux). Ce téléservice pourra être rendu par téléphone (dans le cadre du futur N° unique), sur le web (dans le cadre du futur " mon.service-public.fr ") et au guichet (borne d'accès Internet). Dans un second temps, l'extension du projet sera effectuée auprès des guichets de proximité où l'usager pourra notifier son ancienne et sa nouvelle adresse. Charge au guichet de prévenir les autres organismes qui, un mois après réception des nouvelles coordonnées de l'usager, lui adresseront un courrier pour l'informer de la prise en compte de son dossier (avec indication des heures d'ouverture et contacts téléphonique, physique et Internet). 2. Mettre en place un portail personnalisé pour le citoyen. La création de " mon.service-public.fr " doit, à terme, permettre à l'usager d'obtenir une configuration personnelle d'informations et de téléservices publics, de manière anonyme ou personnalisée selon les cas. Il s'agit d'accompagner le développement de l'administration électronique par la mise en place du portail personnalisé et du compte électronique de l'usager lui permettant d'accéder à ses dossiers administratifs pour faciliter ses démarches et ses relations avec l'administration. Trois étapes sont prévues : le panier d'information (du type mon.yahoo.fr), l'accès en ligne des dossiers administratifs (extension de la démarche Copernic), le stockage sur un compte électronique des informations et documents que l'usager peut utiliser à son initiative. 3. Créer la carte de vie quotidienne. L'objectif est d'offrir aux usagers particuliers sur un territoire (ville, département, région) un bouquet de services publics locaux facilement accessibles à partir d'une carte de vie quotidienne (accès à la bibliothèque, au service des sports, au cinéma local, aux transports, à la cantine, à la crèche...). Une étude de définition de la carte de vie quotidienne a été lancée en décembre 2002, afin de déterminer ses critères d'efficacité et les conditions de son expérimentation. Elle donnera lieu à une cartographie locale des services rendus par les services de l'Etat et les collectivités territoriales. L'étude de définition sera suivie d'un appel à projets financé sur le FRE et le FNADT.
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