Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 14/11/2002
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les mesures qu'il entend prendre en direction des agriculteurs engagés dans la démarche visant à signer un contrat territorial d'exploitation dont l'instruction n'est pas achevée par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF), à l'heure où leur procédure est suspendue. Il se réjouit de constater que le ministre souhaite instaurer un nouveau dispositif plus simple, plus équitable et plus efficace sur le plan environnemental. Il lui demande donc de lui préciser comment et avec qui s'opérera la définition, territoire par territoire, des enjeux prioritaires destinés à être traduits en mesures types proposées aux agriculteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/03/2003
Au cours de l'été dernier, la suspension de la procédure des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) a dû être entreprise en raison de la grande complexité du dispositif et de la faible efficacité environnementale de ses mesures ainsi que de son caractère inéquitable qui s'est traduit par des montants d'aides très différents d'une région, d'un département, voire d'une zone à l'autre. Enfin, l'absence de tout encadrement financier a conduit à un dérapage de la dépense, qui risquait, si rien n'avait été fait, de conduire à un arrêt pur et simple de la mesure, ce qui aurait privé beaucoup d'agriculteurs de l'accès à ce dispositif. Pour autant, ce moratoire ne signifie évidemment pas suppression du dispositif, car il convient de favoriser aussi bien une démarche contractuelle, qu'une approche qui consiste à rémunérer les services rendus par les agriculteurs à la fois en matière économique, mais aussi pour l'entretien des espaces, la préservation de l'environnement et l'amélioration de la qualité des produits. En concertation avec les organisations professionnelles agricoles représentatives et les collectivités locales, a été ainsi défini un nouveau dispositif à la fois plus simple, plus équitable, plus efficace sur le plan environnemental et mieux encadré sur le plan budgétaire que le CTE. Ce nouveau dispositif, dénommé contrat d'agriculture durable (CAD), comportera deux volets : économique et social, d'une part, territorial et environnemental, d'autre part. Les agriculteurs auront le choix de prévoir des engagements soit dans les deux volets, soit en contractualisant uniquement des mesures agroenvironnementales. Le CAD sera plus équitable que le CTE puisque tous les départements devront respecter un même montant moyen des contrats fixé à 27 000 euros. L'impact environnemental sera renforcé en ciblant mieux, pour chaque territoire, les enjeux environnementaux prioritaires et en retenant les mesures les plus appropriées pour y répondre. Le dispositif sera simplifié en termes de déclaration des engagements par les agriculteurs, d'instruction et de contrôle. Enfin, une plus large autonomie sera offerte à l'échelon local, qu'il soit régional ou départemental, notamment dans la détermination des zonages environnementaux. Les collectivités locales seront invitées, si elles le souhaitent, à participer à cette réflexion qui associera les organisations professionnelles agricoles et les représentants des questions environnementales. La parution des textes réglementaires relatifs aux CAD est prévue dans le courant du premier semestre 2003.
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