Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 14/11/2002
M. Henri de Richemont appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 qui définit les modalités d'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. En effet, ce texte rend obligatoire la réalisation de fouilles archéologiques pour les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d'affecter le patrimoine archéologique. A cet effet, comme le prévoit l'article 1er du décret cité, le préfet de région peut déterminer par arrêté la zone géographique dans laquelle les opérations de construction doivent être précédées par des fouilles archéologiques préventives. Cet arrêté doit ensuite être publié au recueil des actes administratifs de toutes les préfectures de la région. Il est ensuite adressé par les préfets de département à l'ensemble des maires des communes du périmètre et doit faire l'objet d'un affichage pendant un mois dans chaque commune. Or, dans de nombreux départements, l'information préalable n'a pas été correctement assurée et les communes et les maîtres d'ouvrage découvrent cette nouvelle obligation, ce qui a pour conséquence de retarder le début des travaux, d'augmenter de façon importante le coût des investissements par le versement de la redevance et de compliquer l'instruction des dossiers par les relations avec l'Institut national de recherches archéologiques préventives. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend assouplir les conditions de mise en oeuvre des procédures de fouilles archéologiques. En effet, si la préservation du patrimoine archéologique de certains sites doit être assurée, il n'en demeure pas moins que les procédures de fouille préventive doivent exclusivement être limitées aux périmètres définis susceptibles de représenter un intérêt manifeste en la matière. Les périmètres ne devraient donc pas être généralisés et l'information quant à leur définition devrait se faire avec davantage de transparence. Enfin, il lui demande s'il serait possible de bien vouloir insister sur ce point auprès des services des différentes directions régionales des affaires culturelles afin de mieux informer les communes concernées et d'éviter de leur demander une redevance pour fouilles archéologiques alors qu'elles en sont exonérées au titre de l'article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 qui prévoit cette exonération pour la construction de logements à usage locatif.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 20/03/2003
La loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, qui est entrée en application en février 2002, fixe le principe d'une prescription de fouille établie par l'Etat et confie à un établissement public, l'Institut national de recherches archéologiques préventives, le soin de réaliser les fouilles. Elle prévoit par ailleurs que l'archéologie préventive est, désormais, financée par une redevance payée par les aménageurs dont les travaux portent atteinte aux vestiges enfouis dans le sol. Les premières prescriptions de fouilles établies en application de cette loi font l'objet de nombreuses critiques de la part des élus locaux et des aménageurs, dont l'Assemblée nationale et le Sénat se sont largement fait l'écho. Elles portent, entre autres, sur le caractère unilatéral de la redevance et sur son montant très élevé dans les communes rurales. Le ministre présentera prochainement au Parlement une modification de la loi portant sur le montant de la redevance archéologique, le développement du rôle des collectivités locales pour l'archéologie préventive, l'amélioration de la concertation entre les intervenants. Cette réforme aura pour objet à la fois de mieux concilier les exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social, et de permettre à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) de disposer des ressources nécessaires pour conduire ses missions de fouilles et de recherches.
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