Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 14/11/2002
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'évolution des subventions consenties à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Depuis sa création, l'ANAH s'est révélée être un outil particulièrement efficace pour la rénovation du parc immobilier ancien. Le projet de loi de finances 2003 prévoit une diminution des moyens alloués à cet organisme, alors même que le champ d'application des subventions a été considérablement élargi, non seulement aux propriétaires occupants, mais également pour participer au financement d'opérations lourdes de réhabilitation de plusieurs milliers de logements. Aussi l'annonce de cette baisse des crédits a-t-elle suscité une vive émotion auprès des associations locales de propriétaires, qui s'inquiètent face à l'avenir de l'ANAH. Il lui demande, par conséquent, quelles dispositions il envisage de prendre pour que les actions financées jusque-là par l'ANAH et, d'une manière plus large, la rénovation du parc immobilier ancien puissent se poursuivre et s'amplifier.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 06/02/2003
Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. La loi de finances initiale pour 2003 prévoit par ailleurs l'extension du dispositif " Besson " aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Elle a par ailleurs prévu le relèvement du taux de déduction forfaitaire de 25 % à 40 % pour les opérations " Besson " dans l'ancien. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.
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