Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 14/11/2002
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les débats qui ont suivi la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 concernant les prestations compensatoires. Accueillie d'abord avec enthousiasme, cette loi a, en effet, suscité beaucoup d'espoir parmi les personnes concernées par le divorce. Mais les intéressés ont vite déchanté et estiment aujourd'hui qu'il existe encore trop de situations douloureuses et scandaleuses. Pour cette raison, il lui demande s'il envisage d'engager, à brève échéance, une réflexion très ouverte sur ce sujet, dans l'idée de faire évoluer la loi dans un esprit plus équitable.
- page 2710
Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/01/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, votée à l'initiative du Parlement et à l'unanimité, la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce a considérablement assoupli les modalités de révision de la prestation fixée sous forme de rente, en subordonnant celle-ci à l'existence d'un changement important dans la situation des parties. Cette appréciation, qui doit s'opérer en fonction de chaque situation d'espèce soumise au juge, relève du pouvoir souverain des juridictions, sous le contrôle de la Cour de cassation. Ainsi, ont pu être jugés constitutifs d'un changement important justifiant la suppression ou la diminution du montant de la rente la mise à la retraite du débiteur, la modification du contexte économique ayant entraîné une forte diminution de l'ensemble des revenus de celui-ci, la charge d'une nouvelle famille composée de sept personnes, la perception par la créancière d'une pension de réversion supérieure au montant de la rente compensatoire, la reprise d'une activité professionnelle par la femme, alors que les revenus du mari ont progressé. Toutefois, afin de remédier aux difficultés purement techniques, une circulaire, datée du 25 novembre 2002, qui sera prochainement publiée, a été diffusée dans les juridictions. Elle dresse un bilan des difficultés d'application de la loi à partir des remontées d'informations qualitatives provenant des juridictions. Elle rappelle l'intention du législateur en particulier pour les questions dont l'interprétation apparaît délicate ou controversée dans le strict respect du pouvoir souverain d'appréciation des magistrats. Plus largement, les services du ministère de la justice réfléchissent aux évolutions possibles du cadre législatif. La préservation des intérêts respectifs des parties et la détermination d'une prestation compensatoire équitable demeureront les principes fondamentaux de toute adaptation éventuelle.
- page 199
Page mise à jour le