Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/11/2002
Ayant noté avec intérêt les propositions de l'Association des maires de France présentées récemment, à Agen, à l'égard d'une nouvelle politique des déchets, à la veille du congrès national des maires de France (du 18 au 21 novembre 2002), M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il a réservée à la proposition tendant à ce que le soutien des organismes agréés et l'application du taux de TVA réduit soient élargis à toutes les collectivités locales, et notamment aux petites collectivités isolées qui n'en sont pas bénéficiaires (maires de France, octobre 2002, n° 138).
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/03/2003
Les opérations de collecte et de traitement des ordures ménagères étaient avant 1999 soumises au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée. Prenant en considération les préoccupations de protection de l'environnement et afin d'encourager la mise en place de dispositifs de tri et de traitement des déchets ménagers et assimilés, la loi de finances pour 1999 a prévu l'application du taux réduit à certains services et sous certaines conditions. L'instruction administrative publiée le 12 mai 1999 au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3 C-3-99 précise ainsi les conditions d'application de l'article 31 de la loi de finances pour 1999 codifié à l'article 279.h du code général des impôts qui soumet au taux réduit de TVA les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers et assimilés portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une collectivité locale quelle qu'elle soit et une entreprise ou un organisme agréé au titre de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 pour prendre en charge la valorisation des emballages ménagers. Cette instruction ne réserve pas le bénéfice du taux réduit aux prestations rendues aux seules collectivités ayant conclu un tel contrat. En effet, peuvent également bénéficier du taux réduit les collectivités locales ayant recours pour l'exécution de tout ou partie du service public de collecte et de traitement des ordures ménagères, dont elles sont titulaires, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant conclu un tel contrat. Dans cette hypothèse, le taux réduit s'applique non seulement aux prestations rendues par les entreprises privées ou les collectivités locales prestataires de l'EPCI, mais également à celles des prestataires de la collectivité locale membre de l'EPCI.
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