Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/11/2002
Ayant noté avec intérêt les propositions de l'Association des maires de France présentées récemment, à Agen, à la veille du congrès national des maires de France (du 18 au 21 novembre 2002), M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il a réservée à la proposition permettant aux communes de choisir l'outil de financement de la collecte des déchets, par l'adoption d'une taxe ou d'une redevance ou par l'imputation au budget général.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/03/2003
La législation en vigueur offre déjà aux communes et établissements publics de coopération intercommunale la possibilité de choisir entre les trois outils évoqués par l'auteur de la question, à savoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le budget général de la collectivité, pour financer le service d'élimination des déchets ménagers. Ce dispositif, auquel les élus sont attachés, permet ainsi d'adapter le financement du service aux situations locales. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par l'application tant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que de la redevance. Un rapport sur le financement du service d'élimination des déchets des ménages a été transmis par le précédent Gouvernement au Parlement. Il constitue avec les recommandations du Conseil national des déchets une base de réflexion. A cet égard, la prolongation de trois ans, prévue par l'article 87 de la loi de finances pour 2003, de la durée du régime transitoire pour permettre aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale doit constituer un délai supplémentaire pour dégager les solutions les mieux adaptées.
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