Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/11/2002
A la veille du congrès des maires de France (du 18 au 21 novembre 2002), M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le caractère désuet de la circulaire de son prédécesseur (4 avril 2002) précisant les conditions dans lesquelles l'honorariat peut être conféré, notamment aux anciens maires, maires délégués et adjoints. Cette circulaire reprend les conditions habituelles et traditionnelles, précisant qu'il faut seize années effectives d'exercice de fonctions municipales dans la même commune. Or, en ce début du troisième millénaire, la mobilité professionnelle et sociale affecte aussi les élus municipaux. Il n'est pas rare que des citoyens, ayant l'esprit civique, soient successivement élus municipaux dans plusieurs communes, ce qui atteste, outre leur civisme, de la confiance de leurs concitoyens. Il lui demande s'il envisage de modifier, dans une perspective dynamique et moderne, les conditions d'attribution de l'honorariat permettant aux postulants de justifier des dix-huit années effectives d'exercice de fonctions municipales dans plusieurs communes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/02/2003
L'honorariat peut être conféré aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit années en application de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales. Ce même article précise que cette distinction, accordée par le représentant de l'Etat dans le département, est subordonnée à l'exercice, dans une seule commune, des fonctions précitées. Dès lors, un élu municipal ayant exercé des fonctions électives pendant les dix-huit années requises, mais dans plusieurs collectivités, ne peut prétendre à l'honorariat. Par ailleurs, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité insère deux nouveaux articles L. 3123-30 et L. 4135-30 dans le code général des collectivités territoriales, lesquels permettent au représentant de l'Etat dans le département ou dans la région de conférer l'honorariat aux anciens conseillers généraux et régionaux ayant respectivement exercé leurs fonctions électives pendant dix-huit et quinze années dans la même collectivité. En conséquence, et afin de conserver une unité de statut, il n'est pas envisagé de modifier dans l'immédiat les conditions d'attribution de l'honorariat pour les élus municipaux. Il pourra toutefois être envisagé une réforme de l'ensemble des conditions d'attribution de cette distinction à l'occasion de prochaines modifications législatives relatives au droit applicable aux élus locaux.
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