Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 14/11/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le problème posé par l'attribution de la DGF (dotation globale de fonctionnement) aux petites communes dont le calcul repose souvent sur une estimation de leur population, inférieure bien souvent à l'actualité puisque une tendance est heureusement constatée depuis quelque temps à l'augmentation progressive de leur population. Les charges qui leur incombent étant de ce fait plus lourdes, il le remercie de bien vouloir lui préciser de quelle manière les pouvoirs publics comptent réajuster la DGF, d'autant que les rencensements complémentaires écartent, pour des raisons réglementaires, les communes les plus modestes.
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Transmise au Ministère délégué aux libertés locales
Réponse du Ministère délégué aux libertés locales publiée le 23/01/2003
L'ensemble des dotations composant la dotation globale de fonctionnement (DGF) prennent en compte, pour leur répartition, le critère de population. La dotation forfaitaire, qui constitue la dotation la plus importante en termes de masses au sein de la DGF, évolue ainsi, en application des articles L. 2334-7 et L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en fonction d'un taux d'indexation national fixé par le comité des finances locales et des augmentations de population communale qui sont prises en compte à hauteur de 50 %. Les variations de population prises en compte au titre de la dotation forfaitaire comme des autres dotations de l'Etat sont celles qui sont constatées à l'issue d'un recensement général ou d'un recensement complémentaire conformément à l'article L. 2334-2 du CGCT. S'agissant du dernier recensement général de population intervenu en 1999, les variations de population constatées ont été lissées par tiers sur trois ans (2000, 2001 et 2002) afin d'atténuer l'impact des fortes variations constatées au niveau national sur l'attribution des dotations. Depuis 2002, l'intégralité des variations de population constatées à la suite du recensement général de 1999 est prise en compte pour le calcul des dotations. Concernant les recensements complémentaires qui peuvent être effectués entre deux recensements généraux afin d'actualiser la population des collectivités locales, ceux-ci aboutissent à attribuer aux communes, pour le calcul des dotations, une population municipale supplémentaire ainsi qu'une population fictive correspondant à 4 fois le nombre de logements en chantier. L'organisation d'un recensement complémentaire est toutefois soumise à certaines conditions : l'accroissement de population doit être d'au moins 15 % et l'augmentation du nombre de logements neufs ou en chantier doit être d'au moins 25, ce afin de réserver les recensements complémentaires aux cas d'augmentations significatives de population. Chaque recensement complémentaire initial est par ailleurs suivi obligatoirement d'un recensement de confirmation deux ans plus tard afin de confirmer ou de rectifier la population fictive attribuée lors du premier recensement, conformément à l'article D. 2151-6 du CGCT. Le calcul des dotations prend en compte, le cas échéant, la rectification éventuelle de population consécutive à ce recensement de confirmation. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit, pour l'avenir, un dispositif de recensement de la population rénové qui devrait permettre d'actualiser de manière plus rapide les variations de population pour le calcul des dotations de l'Etat. S'agissant des petites communes, l'article 156 prévoit en effet que pour " les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, les enquêtes sont exhaustives et ont lieu chaque année par roulement au cours d'une période de cinq ans ". Pour les grandes communes, ce même article prévoit qu'une enquête sera réalisée chaque année par sondage, la totalité du territoire de ces communes étant prise en compte au bout de 5 ans. Concrètement, chaque commune verra sa population recensée de manière réelle tous les cinq ans. Pendant la période intermédiaire, sa population sera par ailleurs actualisée chaque année sur la base des variations enregistrées lors du recensement précédemment effectué. Les recensements complémentaires n'auront dès lors plus lieu d'être et les petites communes bénéficieront, comme les plus grandes, d'une procédure permettant chaque année une actualisation de la population prise en compte pour le calcul des dotations. Les recensements commenceront à partir de 2004. Ces nouvelles dispositions seront prises en compte dans le calcul des dotations à compter de 2009. Un projet de décret, qui a reçu un avis favorable du comité des finances locales le 10 décembre 2002, devrait prochainement être publié afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions. Pour la période allant jusqu'à 2009, il n'est toutefois pas prévu de mécanismes supplémentaires permettant d'actualiser la population d'une collectivité locale pour le calcul de ses dotations. Les recensements complémentaires restent cependant possibles dans les conditions qui ont été exposées précédemment.
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