Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 14/11/2002
M. Christian Cointat demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui faire connaître le nombre d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 22/05/2003
Il n'existe pas actuellement d'identification nationale des associations à leur création. Le logiciel Sitadele utilisé par la grande majorité des préfectures et sous-préfectures ne produit qu'un simple numéro de dossier attribué au moment des déclarations imposées par la loi du 1er juillet 1901 aux associations, une nouvelle numérotation de la même association intervenant lors du transfert de son siège, d'un arrondissement à l'autre, dans le même département ou d'un département à l'autre. Cette situation a pour conséquence des doubles comptes et ne permet pas de disposer de chiffres exacts sur le nombre des associations françaises. Une estimation faite auprès des préfectures en 1999 avait permis d'évaluer à plus de 1 800 000 les associations déclarées inscrites dans les fichiers préfectoraux, dont 1 000 000 considérées comme " actives ". 68 209 associations ont été créées en 2001 auxquelles il convient d'ajouter les 1 853 associations inscrites de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), soit un total de 70 062. Concernant l'année 2002, 57 727 associations ont été enregistrées en préfecture et 1 828 en application du droit local. La question de l'absence de statistiques fiables sur le monde associatif a été soulevée, voici plusieurs années, par le Conseil national de la vie associative (CNVA) et est soulignée par l'ensemble des partenaires de l'Etat. Toutes les données chiffrées actuellement disponibles sont en effet le résultat d'estimations. Le Conseil national de l'information statistique (CNIS), saisi sur ce point, a formulé en novembre 1998 un certain nombre de propositions, notamment sur les moyens d'élaborer un répertoire national de données sur le champ associatif. C'est pourquoi le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a entrepris l'élaboration d'un répertoire national des associations qui sera alimenté par la procédure informatisée des déclarations de création et de modification d'associations.
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