Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 14/11/2002
M. Christian Cointat demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de bien vouloir lui faire connaître le nombre d'associations bénéficiaires de la procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites en Alsace-Moselle prévue par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts et par le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 23/01/2003
A ce jour, la mission de 73 associations est reconnue d'utilité publique en application des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts instituant une procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : 11 associations en Moselle, 42 associations dans le Bas-Rhin et 20 associations dans le Haut-Rhin.
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