Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/11/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, notamment l'article 194, prévoyant des mesures relatives à la protection des personnes habitant en logement-foyer, par l'établissement d'un contrat écrit pour toute personne logée à titre de résidence principale, six mois après la publication de la loi précitée. Cette loi a également prévu la création d'un conseil de concertation dans chaque foyer-logement, qui devait être mis en place dans l'année qui suivait la parution de la loi SRU. Il lui demande de lui préciser l'état actuel d'application de ces dispositions, conformément à la loi du 13 décembre 2000.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 10/04/2003
L'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a été appelée sur l'application des dispositions de l'article 194 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relatives à la protection des personnes résidant en logements-foyers. La loi SRU a en effet prévu un ensemble de dispositions allant dans le sens d'une plus grande protection des résidents logés en foyers, notamment par l'établissement d'un contrat d'occupation et la création dans chaque logement-foyer d'un conseil de concertation. Deux types de structures sont concernées : les logements-foyers au sens strict qui accueillent sous certaines conditions des personnes âgées ou handicapées, des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants, et les résidences sociales d'autre part, qui prennent en charge les personnes rencontrant des difficultés d'accès au logement. Le projet de décret pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation et portant dispositions relatives à la protection des personnes résidant en logements-foyers a été déposé par le ministère de l'équipement, des transports, du logement du tourisme et de la mer auprès du Conseil d'Etat, qui devrait l'examiner très prochainement.
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