Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 14/11/2002
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la revalorisation du minimum contributif en ce qui concerne les retraites. Le minimum contributif, qui est le minimum de pension attribué aux retraités du régime général des salariés ayant cotisé cent soixante trimestres, a été créé en 1983. Il s'élevait alors à 60,40 % du SMIC brut. Il n'en représente aujourd'hui plus que 45,50 %. Les retraités concernés ont vu leur pouvoir d'achat se réduire d'année en année, alors qu'ils sont parmi ceux qui touchent les retraites les plus faibles. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire pour revaloriser cette pension et faire que désormais le coût de la vie soit pris en compte dans son calcul.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 25/03/2004
Selon l'exposé des motifs de la loi de 1983, la création du minimum contributif visait à " valoriser la carrière des assurés qui, bien qu'ayant travaillé un grand nombre d'années, n'ont acquis, en contrepartie de salaires faibles, qu'une pension inférieure au montant du minimum vieillesse ". Or, ce minimum avait étendu son champ d'application très au-delà des objectifs initiaux : catégories d'assurés bénéficiant automatiquement du taux plein dès soixante ans pour inaptitude au travail, assurés bénéficiant du taux plein à soixante-cinq ans sans longue carrière, obtention du taux plein grâce à des durées d'assurance validées gratuitement, etc. On comptait 3 048 872 bénéficiaires pour 2001, ce qui représentait 33,36 % des pensions directes servies. Par ailleurs, il est incontestable que le minimum contributif, qui était l'équivalent de 60 % du SMIC brut en 1983, n'en représentait plus que 45 %. Par rapport à l'indexation sur les prix des pensions et des salaires reportés au compte, le SMIC, en raison des " coups de pouce " réguliers au 1er juillet de chaque année, évolue plus rapidement. De plus, il est paradoxal que le montant du minimum contributif - 558,86 euros mensuels - soit aujourd'hui inférieur au minimum vieillesse (601,95 euros). En 1983, les montants des deux minima étaient identiques. Le minimum vieillesse a en effet bénéficié de " coups de pouce " différenciés. Le minimum contributif évolue aujourd'hui au même rythme que celui des pensions. C'est pour redonner tout son sens à ce dispositif que l'article 26 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2004 le minimum contributif est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Le décret n° 2003-1279 du 26 décembre 2003 relatif au montant minimum des pensions de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale en fixe les modalités d'application. Le minimum majoré est servi entier si l'assuré réunit au régime général la durée d'assurance maximum prévue pour le calcul de la pension. Le minimum est réduit proportionnellement au nombre de trimestres accomplis si la durée d'assurance n'est pas complète. Une première majoration de 3 % est intervenue au 1er janvier 2004, deux autres majorations de 3 % étant prévues d'ici à 2008, sous réserve des perspectives financières de l'assurance vieillesse. A terme, ces revalorisations contribueront à assurer à un salarié ayant eu une carrière complète au SMIC une retraite égale à 85 % du SMIC net (et donc d'être largement au-dessus du minimum vieillesse, compte tenu de la pension servie par le régime complémentaire ARCO).
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