Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 14/11/2002
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L'adoption de cette loi a entraîné l'abrogation de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et créé un conseil interprofessionnel. Les représentants des masseurs-kinésithérapeutes ont exprimé de nombreuses critiques à l'égard de cette suppression et de la création d'une structure lourde, difficilement gérable et présentant dans son fonctionnement des incohérences. Parmi les remarques qui ont été formulées, peuvent être retenues notamment le problème de la participation à ce nouveau conseil des seize professions figurant au livre III du code de la santé publique, la difficulté de l'existence d'une structure organisée désormais au niveau national, interrégional et régional, la délégation des missions traditionnelles des ordres (respect de la déontologie, inscription au tableau, etc.) à des structures interprofessionnelles. Ainsi, la loi du 4 mars 2002 a-t-elle complexifiée l'organisation, le fonctionnement et les règles traditionnellement liés aux ordres professionnels. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il lui fasse connaître sa position et lui indique quelle mesure il serait disposé à prendre pour remédier à cette situation. Le rétablissement de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est-il aujourd'hui envisageable ?
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/03/2003
Le Gouvernement considère que la revendication des masseurs-kinésithérapeutes, de rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, est tout à fait légitime, ainsi qu'il a pu notamment le faire savoir à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2003. Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas pour autant multiplier les structures oridinales à l'heure où la nécessaire coordination des professions paramédicales auprès des patients milite pour une approche interprofessionnelle du soin. Les dispositions législatives nécessaires à la création d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes devraient être discutées au Parlement en 2003.
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