Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 14/11/2002
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des organisations agricoles (FNSEA, JA, FNB, FNPLait), signataires d'un accord interprofessionnel avec la Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV) et la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros de viandes (FNICGV) en vue de fixer une grille minimum d'achat de certaines catégories de bovins. Or, cet accord a entraîné la réaction de la Commission européenne qui a fait perquisitionner les locaux des organismes signataires afin de démontrer que cet accord constituait une entente illicite au regard de la législation sur la libre concurrence. Sous la menace d'une amende de un million d'euros, les signataires sont convoqués devant la direction générale de la concurrence de la commission de Bruxelles. Aussi, considérant que ces organisations agricoles jouent pleinement leur rôle en assurant la défense de leurs adhérents face à la pression imposée par les grands réseaux de distribution, il lui demande quelle intervention la France compte exercer auprès de la Commission européenne pour faire reconnaître le bien-fondé de ces accords sans lesquels certaines viandes seraient véritablement bradées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 27/03/2003
L'accord interprofessionnel signé en octobre 2001 par les organisations agricoles en vue de fixer une grille minimum d'achat de certaines catégories de bovins n'a pas été soumis aux pouvoirs publics afin de le rendre obligatoire par voie d'extension. La Commission a engagé une procédure à l'encontre des signataires de cet accord, considérant qu'il constitue une infraction aux dispositions de l'article 81 paragraphe 1 du traité CE qui interdit les ententes affectant le commerce entre les Etats membres de l'Union européenne. Conformément aux articles 14 et suivants du règlement n° 17 du Conseil, les autorités compétentes de l'Etat membre (en l'occurrence, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ont été associées à la procédure engagée par la Commission. Néanmoins, la décision d'infliger ou non des amendes aux signataires de l'accord relève de la compétence exclusive de la Commission. Les pouvoirs publics n'ont pas manqué d'insister auprès de la Commission sur l'exceptionnelle gravité de la crise qui frappait alors le secteur bovin, notamment le troupeau allaitant. Dans un tel contexte économique, ils ont fait valoir que cet accord, en dépit de son peu d'impact réel sur les échanges intracommunautaires, a permis de ramener le calme sur le terrain et de rétablir la paix sociale.
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