Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 14/11/2002
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de la réduction de la prise en charge des salaires des contrats emploi solidarité (85 % au lieu de 95 %) pour les bénéficiaires du RMI entrant sur un chantier d'insertion. Cette décision risque d'accentuer les difficultés de ces chantiers dont l'équilibre financier se trouvait déjà fragilisé du fait des mesures antérieures. Pourtant, cette étape de la réinsertion n'est pas à négliger, car il est reconnu que l'expérience acquise et l'accompagnement social permettent à ces personnes de retrouver confiance en elles, et même de réaliser leurs projets personnels. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour soutenir financièrement l'activité spécifique de ces chantiers collectifs d'insertion dans leur action contre les exclusions.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 03/07/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la révision des taux de prise en charge par l'Etat des CES et sur les conséquences de cette mesure pour les associations oeuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle en ayant recours aux CES et aux CEC. Dans un contexte budgétaire contraint et compte tenu de la priorité donnée aux allégements généraux de charges sociales qui permettent de soutenir le développement de l'activité économique, le Gouvernement a été conduit à prendre dès l'automne 2002 des mesures de rationalisation dans l'utilisation des CES et des CEC en les réservant uniquement aux personnes menacées d'exclusion, et de responsabilisation des employeurs qui bénéficient d'une aide importante de l'Etat grâce à ces mesures. Ainsi, afin de s'assurer de la bonne utilisation des contrats aidés du secteur non marchand, une plus grande responsabilisation a été demandée aux employeurs en ramenant les taux de prise en charge des CES au niveau prévu par le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié, soit à 85 % et 65 % du SMIC horaire, et en leur demandant de mettre en oeuvre systématiquement des actions d'accompagnement et de formation professionnelle. Cependant, le recentrage des CES et la plus forte implication financière des employeurs ne doivent pas compromettre la stabilisation des parcours d'insertion et la structuration d'une offre d'insertion locale. C'est la raison pour laquelle des mesures dérogatoires ont été prises, notamment en faveur des structures dont l'objet est de se consacrer à l'insertion sociale et professionnelle, à l'accompagnement et au suivi des personnes menacées d'exclusion. Ainsi, il a été décidé de pérenniser le taux de prise en charge majoré à 95 % pour les personnes en CES embauchées par les chantiers d'insertion conventionnés dans le cadre de l'insertion par l'activité économique et pour les jeunes engagés dans un parcours TRACE. Par ailleurs, le nombre total de CES a été adapté à l'évolution de la situation économique grâce au financement de 80 000 CES supplémentaires pour 2003. Ainsi, ce sont bien 240 000 CES qui seront mobilisés cette année pour lutter contre le chômage de longue durée et pour favoriser le retour à l'emploi des personnes en situation d'exclusion. Parallèlement, dans la perspective de la réforme des contrats aidés du secteur non marchand, une réflexion a été engagée avec les représentants des acteurs de l'insertion par l'activité économique sur l'avenir et les modes de financement des chantiers d'insertion afin de leur permettre d'assurer leurs missions dans les meilleures conditions. Enfin, le projet de loi relative à la décentralisation du RMI et à la création d'un revenu minimum d'activité (RMA) conférera les moyens indispensables aux conseils généraux pour leur permettre de mettre en oeuvre une politique active d'insertion locale et de développer l'offre d'insertion en faveur des bénéficiaires du RMI.
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