Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 14/11/2002
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les attentes des masseurs-kinésithérapeutes concernant la création d'un ordre professionnel. Institué par la loi n° 95-116 du 4 février 1995, cet ordre n'a jamais connu d'existence, jusqu'à ce que la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 lui substitue un conseil interprofessionnel, structure jugée par les professionnels comme hybride, lourde, difficilement gérable et mal adaptée quant à sa conception et son fonctionnement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position face au souhait très largement partagé des professionnels d'en revenir au dispositif antérieur.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/03/2003
Le Gouvernement considère que la revendication des masseurs-kinésithérapeutes, de rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, est tout à fait légitime, ainsi qu'il a pu notamment le faire savoir à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2003. Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas pour autant multiplier les structures oridinales à l'heure où la nécessaire coordination des professions paramédicales auprès des patients milite pour une approche interprofessionnelle du soin. Les dispositions législatives nécessaires à la création d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes devraient être discutées au Parlement en 2003.
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