Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 14/11/2002
M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait que de très nombreuses communes rurales sont sollicitées pour connaître les terrains à bâtir disponibles sur le territoire communal ou les immeubles offerts à la vente. Afin de faciliter les démarches des administrés, certaines communes communiquent de façon verbale les informations correspondantes dont elles ont parfois connaissance. Il souhaiterait savoir si la communication de ces informations est compatible avec les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 relative à la profession d'agent immobilier.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/05/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le fait pour une commune de communiquer des informations verbales à des particuliers sur l'existence de terrains à bâtir disponibles ou les immeubles offerts à la vente sur le territoire communal n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. En effet, la loi susvisée ne prévoit pas la délivrance de la carte professionnelle à des collectivités territoriales telles qu'une commune qui n'a pas pour objet de se livrer à des activités d'entremise et de gestion immobilières. Au demeurant, et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, la simple indication de terrains à bâtir ou d'immeubles disponibles ne constitue pas une activité d'entremise au sens de la loi précitée.
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