Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 14/11/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le quatrième paragraphe de l'article 60 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine " les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste ". Or, à ce jour, aucun décret n'est paru et les médecins concernés connaissent des conditions d'exercice très précaires bloquant tant leur projet professionnel que leur rémunération. Alors que la pénurie de médecins spécialistes est contestée et que ces praticiens ont apporté la preuve de leur qualification et leur efficacité, il lui demande comment il entend répondre à leurs légitimes préoccupations.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 06/03/2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur la publication du décret d'application de l'article 60-V-4° de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Les textes réglementaires d'application de cette mesure législative sont en cours d'élaboration. Dans l'attente de leur publication, un arrêté en date du 3 décembre 2002, publié au Journal officiel du 11 décembre 2002, prévoit une prorogation jusqu'au 31 décembre 2003 du système actuel de qualification, conformément au règlement de qualification du 4 septembre 1970 modifié. L'objectif de ce texte est de permettre aux praticiens relevant actuellement des commissions de qualification de déposer à nouveau leur demande. Il sera prochainement complété d'une disposition offrant la possibilité aux médecins dits " du nouveau régime " de déposer également un dossier en vue d'obtenir une qualification.
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