Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 14/11/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la teneur d'un article publié dans le quotidien Libération daté du 31 octobre dernier intitulé " Le juge de proximité fait fuir tout le monde ". On y apprend l'existence d'une pétition de la quasi-totalité des professionnels de la justice contre ces " magistrats au rabais " qui devraient bientôt faire leur apparition. Un nouveau degré de juridiction serait ainsi créé, composé de personnes à l'impartialité et à l'indépendance non assurées. Entend-il donner une réponse à ces pétitionnaires et dans l'affirmative, laquelle ?
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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