Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 14/11/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales la teneur d'un article intitulé " Les policiers parisiens seront équipés de flash-balls ", publié dans le quotidien Le Parisien daté du 31 octobre dernier. On y lit que ces armes sont " capables de propulser des balles de caoutchouc et de produire à dix mètres l'effet d'un violent coup de poing ". Peuvent-elles tuer à moins de dix mètres ? Comment s'assurer de l'utilisation optimale de telles armes (des équipes spéciales sont-elles concernées ? Y a-t-il un entraînement spécifique ?)
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 20/02/2003
La dénomination officielle de cette arme est lanceur de balles de défense. Son projectile se compose d'une balle de mousse et cet armement est en dotation dans les services de la police nationale depuis 1995. Destinée dans un premier temps à certaines unités de police (brigades anti-criminalité, groupes d'intervention de la police nationale), elle est maintenant utilisée, sous certaines conditions, par les policiers dans les quartiers difficiles. L'objectif de cet équipement est de donner aux policiers une alternative dans l'intervention et la riposte située entre l'arme de service (dont l'usage génère à tous égards de graves conséquences) et le simple emploi de la force physique (qui expose les fonctionnaires à des risques et des blessures graves face à des armes blanches, des battes de base-ball, ou encore des pavés et des engins incendiaires). D'une manière générale, le flash-ball s'inscrit dans une stratégie de lutte contre les violences urbaines, notamment lorsqu'elles s'exercent à l'encontre des forces de police. Son usage est, en revanche, interdit en phase de maintien de l'ordre traditionnel. Les fonctionnaires autorisés à se servir de cette arme - qui est en dotation collective dans les services - doivent obligatoirement être habilités. Cette habilitation est accordée à l'issue d'une journée de formation spécifique sur les caractéristiques et les manipulations de cette arme ainsi que les règles de sécurité qu'elle impose. L'enseignement insiste tout particulièrement sur le cadre strict de son usage, à savoir la légitime défense. En conséquence, le policier n'utilisera cette arme que dans des cas extrêmes : préserver son intégrité physique ou celle d'autrui. Il est enfin à noter que le policier habilité suit un entraînement régulier s'intégrant dans le cadre des trois séances annuelles réglementaires d'entraînement au tir et aux gestes et techniques professionnels en intervention. Ce programme s'articule autour de deux axes : le cadre d'emploi du " flash-ball " en situation de police, qui aborde les questions du cadre légal d'utilisation, des caractéristiques de l'arme, du stockage et de la mise en sécurité de cette dernière ; les manipulations et techniques de tir, qui prévoient la mise en sécurité " opérationnelle ", le tir de précision sur un objectif sans limitation de temps (distance de dix et quinze mètres), le tir de réaction sur un objectif à temps limité (distance de cinq, dix et quinze mètres). Le centre de recherche et d'étude logistique de la police nationale a réalisé une étude évaluant le potentiel lésionnel et les tests balistiques. A des distances de tir inférieures à douze mètres, le système " flash-ball " présente des effets traumatiques sur le plan physiologique et anatomo-pathologique. Par ailleurs, la distance opérationnelle maximum d'utilisation ne doit pas excéder quinze mètres afin de garantir la justesse et l'efficacité du tir.
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