Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 07/11/2002
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des collecteurs de déchets de boucherie et d'huiles usagées face à l'annonce de la suppression de l'aide versée par l'Etat aux artisans bouchers notamment. Les déchets de boucherie représentent 300 à 400 tonnes mensuelles et les huiles de friture représentent 40 à 50 tonnes par mois, collectées auprès des restaurants, fast-food, hôpitaux, cantines, déchetteries. Les 400 à 500 bouchers du département des Alpes-Maritimes ne semblent pas prêts à supporter le paiement de la prestation pour la collecte et la destruction des déchets de boucherie. Le problème sera alors le même pour les huiles usagées. Ce refus pose de nombreuses difficultés concernant, d'une part, l'avenir des personnes chargées de collecter les déchets, dans l'hypothèse où il ne serait plus fait appel à leur service, et concernant, d'autre part, les répercussions préjudiciables sur l'environnement si ces déchets sont déversés dans des lieux inappropriés, tels notamment ceux réservés aux ordures ménagères. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question afin de répondre à l'inquiétude des collecteurs de déchets de boucherie et d'huiles usagées.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 13/02/2003
Le décret du 18 octobre 2002 et ses arrêtés d'application mettent en place un système d'aide financière, dégressive et limitée dans le temps, au bénéfice des entreprises traitant des déchets et des sous-produits des industries des viandes. Seules les entreprises transformant ou détruisant ces déchets sont éligibles au bénéfice de l'aide. Ces mesures distinguent les aides à la collecte et à la destruction de matériels à risque spécifié de celles concernant les déchets ne présentant aucun risque particulier mais résultant de l'interdiction de l'utilisation des farines animales dans l'alimentation animale décidée en novembre 2000. Le choix d'une aide dégressive et limitée dans le temps s'explique par l'incomptabilité de toute autre mode d'aide avec le principe pollueur-payeur qui constitue l'axe fondamental des politiques environnementales tant communautaires que nationales. Le paragraphe 2 de l'article 174 du traité CE affirme ce principe qui impose la réparation des dommages écologiques par leurs auteurs. Lors des crises sanitaires comme la fièvre aphteuse ou lors de contaminations en dioxines, l'indemnisation de la consignation et de la destruction des produits a ainsi toujours été écartée par le Gouvernement. De même, les lignes directrices européennes sur les aides d'Etat applicables aux décrets d'abattoirs, récemment adoptées par la Commission, précisent la place d'aides nationales au regard du principe pollueur-payeur. Elles considèrent que ce principe établit " une responsabilité primaire des producteurs de déchets de se charger de leur retrait de manière appropriée et de financer les coûts qui y sont liés ". Dans ce cadre, l'octroi d'aides visant à couvrir le traitement des déchets de viandes est susceptible d'entraîner de graves distorsions de concurrence entre les artisans bouchers et les ateliers de découpe ou les grandes surfaces ; elles ne peuvent conduire qu'à des contentieux avec les autorités communautaires. Au travers de tels contentieux, les autorités communautaires pourraient être amenées à sanctionner directement par des amendes les bénéficiaires de l'aide. Avant le décret du 18 octobre 2002, des sur-indemnisations avaient en effet été constatées en faveur des entreprises collectrices de déchets. L'ancien barème permettait une indemnisation supérieure aux coûts supportés par les artisans bouchers pour éliminer leurs déchets. Le meilleur soutien que nous pouvons leur accorder aujourd'hui n'est donc pas de revenir sur la suppression fin 2003 des aides aux déchets. Il consiste au contraire à conjurer le risque d'une injonction par la commission de suppression accélérée des aides à la collecte des déchets animaux. Les lignes directrices communautaires sont en effet entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2003 et les Etats membres disposent de l'année 2003 pour mettre en conformité leurs aides existantes avec ces lignes directrices. Le risque de rejet dans les ordures ménagères traditionnelles est connu par les pouvoirs publics. Cette infraction est punie d'une amende de 150 euros dans les conditions prévues par l'article R. 632-1 du code pénal.
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