Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 07/11/2002
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes en matière d'emplois que les conséquences économiques et sociales risquent de susciter chez de nombreux diffuseurs et distributeurs indépendants du livre, après le récent rachat par le groupe Lagardère, via la société Hachette Livre, des actifs de Vivendi Universal Publishing (VUP) pour un montant de 1,25 milliard d'euros. En effet, en reprenant, le mercredi 23 octobre 2002, le pôle édition de Vivendi Universal, le groupe Lagardère devrait acquérir - après accord des autorités et des instances de régulation de la concurrence - les activités de littérature générale, de référence et d'éducation via le rachat des célèbres maisons d'édition françaises que sont Larousse, Robert, Bordas, Nathan, Colin, Plon-Perrin, Laffont, 10/18, Pocket. De fait, l'acheteur deviendra le numéro un de l'édition française, et le troisième éditeur mondial derrière les groupes Pearson et Bertelsmann. Mais, dans sa " partie invisible " de la vente hexagonale de livres, le nouveau groupe Lagardère-VUP représente désormais à lui seul 70 % de la distribution totale du secteur national. Face aux inquiétudes légitimes qu'une telle situation proche du monopole industriel entraîne, et alors même que les éditions Hachette possèdent déjà leur propre réseau de distribution, il souhaiterait le sensibiliser aux probables réductions d'effectifs, en particulier dans les centres de distribution indépendants, qu'une telle reprise de forte concentration pourrait entraîner, en France, en aval de la filière du livre. En conséquence, il lui demande de : lui faire connaître les éventuels conséquences d'un tel rachat sur les relations commerciales des distributeurs indépendants de livres avec leurs concurrents des rayons de biens culturels des grandes surfaces (supermarchés, hypermarchés) ; rassurer les éditeurs qui redoutent une trop forte concentration dans leur filière et la mise en place de " plans sociaux " à l'issue de ce fantastique rachat financier ; soutenir l'activité des 4 000 centrales d'achats et points de vente des distributeurs indépendants de livres en zone rurale qui, fort de leur proximité et disponibilité sur le terrain, assurent l'accès à la culture française et étrangère dans des milliers de communes de France.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 13/03/2003
Le 23 octobre 2002, le groupe Vivendi Universal a décidé de céder la partie française du pôle édition Vivendi Universal Publishing (VUP) à Natexis Banques Populaires pour le compte du groupe Lagardère. L'institut bancaire dispose d'un délai d'un an pour revendre les actifs de VUP au groupe Lagardère. L'opération va être examinée par les autorités de concurrence compétentes dans le cadre du contrôle des concentrations et sera donc prochainement notifiée par l'acquéreur à la Commission européenne. Les chiffres d'affaires réalisés par les parties étant supérieurs aux seuils de compétence fixés par le règlement communautaire n° 4064/89 du 21 décembre 1989, le contrôle relèvera en effet de la compétence exclusive de la Commission européenne. Ce contrôle a pour objectif de déterminer si l'opération envisagée est susceptible de créer ou de renforcer une position dominante sur les marchés affectés par l'opération. Si l'analyse de la Commission conduit à démontrer qu'une position dominante risque d'être créée ou renforcée sur un ou plusieurs marchés à la suite de l'opération, les autorités de concurrence communautaire ne pourront aboutir à une décision d'autorisation que si les entreprises proposent des engagements susceptibles de remédier aux problèmes de concurrence identifiés. Selon la jurisprudence communautaire, ces engagements doivent garantir que des structures de marché concurrentielles perdurent après la réalisation de l'opération. La procédure communautaire de contrôle des concentrations prévoit que les autorités de concurrence françaises puissent intervenir auprès des services de la Commission lors de l'instruction pour confronter leurs analyses concurrentielles, et prendre position sur le projet de décision de la Commission, y compris sur les engagements proposés par les parties afin de remédier aux problèmes de concurrence. Le Gouvernement français demeure très attentif aux questions posées par cette opération.
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