Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/11/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication le " rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat sur la mission de contrôle sur l'action en matière de patrimoine ", intitulé " 51 mesures pour le patrimoine monumental ", annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 25 juillet 2002, et dans lequel ses auteurs souhaitent, à la page 225, affecter à la Fondation du patrimoine le produit des successions vacantes. Il aimerait connaître son avis à l'encontre de cette suggestion et la suite que le Gouvernement entend lui donner.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 27/02/2003
Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, le ministre de la culture et de la communication a souhaité donner une nouvelle impulsion à la Fondation du patrimoine en lui affectant une partie du produit des successions vacantes. Cette mesure, qui nécessitait une disposition législative, a été adoptée à l'article 13 de la loi de finances pour 2003 à la suite d'un amendement présenté par M. Yann Gaillard, sénateur. Le dispositif retenu, à savoir l'affectation d'une fraction fixée par décret en Conseil d'Etat du produit des successions appréhendées par l'Etat, à titre de déshérence, répond aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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