Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/11/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication le rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, du Sénat sur la mission de contrôle sur l'action en matière de patrimoine, intitulé " 51 mesures pour le patrimoine monumental ", annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 25 juillet 2002, et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 24, de " transformer les ACMH inspecteurs généraux en fonctionnaires, en leur laissant la responsabilité d'un monument majeur ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si son ministère compte favoriser une telle transformation.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 13/02/2003
La 42e mesure proposée par M. Yann Gaillard en faveur du patrimoine monumental, inscrite à l'annexe de la séance du Sénat du 25 juillet 2002, vise à transformer les architectes en chef des monuments historiques (ACMH) exerçant des fonctions d'inspecteur général en fonctionnaires, en leur laissant la responsabilité d'un monument majeur. De son côté, le ministère de la culture et de la communication est favorable à une évolution des fonctions des inspecteurs généraux " architectes ". Mais leur transformation en fonctionnaires présente des difficultés. Elle suppose l'intégration d'agents, actuellement rémunérés sur honoraires et à la vacation, dans un corps de fonctionnaires dont le statut particulier reste à créer. Elle suppose aussi de tenir compte du coût induit par les nécessaires créations d'emplois et de la situation des personnes qui exercent actuellement ces fonctions et qui n'ont pas toutes intérêt à intégrer un corps de fonctionnaires. Ayant récemment reçu de M. Bady, conseiller maître à la Cour des comptes, un rapport de propositions sur le patrimoine, le ministère de la culture et de la communication continue de réfléchir aux solutions à mettre en oeuvre pour améliorer le fonctionnement des maîtrises d'oeuvre des monuments historiques, dont les architectes en chef des monuments historiques.
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