Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/11/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation du Sénat sur la mission de contrôle sur l'action en matière de patrimoine intitulé " 51 mesures pour le patrimoine monumental ", annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 25 juillet 2002, et dans lequel ses auteurs estiment nécessaire, à la page 19, de " confier des missions d'audit à l'inspection des finances sur la répartition des tâches, l'adéquation des moyens en personnel ainsi que la définition de critères de productivité au sein des CRMH. " Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si la réalisation de telles missions est actuellement à l'étude.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 27/02/2003
Des missions d'audit sur la répartition des tâches, l'adéquation des moyens en personnel ainsi que la définition de critères de productivité au sein des conservations régionales des monuments historiques paraissent nécessaires, et ont d'ailleurs déjà fait l'objet de propositions dans le récent rapport remis par M. R. Labrusse, professeur des universités. Elles peuvent être confiées à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles (IGAAC), à l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine (IGAPA) ou à des cabinets privés d'audit. Le recours à des cabinets d'audit privés sur le modèle de ce qui a été fait pour les services régionaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP) peut apparaître également judicieux. Le lancement de ces audits doit être relié au calendrier des mesures de redéfinition du rôle de l'Etat et de décentralisation qui vont être décidées.
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