Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 07/11/2002
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les contraintes imposées aux communes rurales en matière de protection incendie lors de la délivrance des permis de construire. Il souligne le caractère irréalisable de telles contraintes ; c'est ainsi que pour l'obtention d'un permis de construire, il faut qu'il y ait à la disposition des services d'incendie une borne d'incendie située à 100 mètres de la construction d'un débit de 120 m³/deux heures. Pour pouvoir obtenir ce débit, il faudrait que les canalisations aient un diamètre minimum de 100 mm, alors que la plupart des canalisations construites dès l'origine ont des diamètres inférieurs. Les solutions proposées (doublement des canalisations eau potable plus défense incendie ; installation tous les deux cents mètres d'une réserve d'eau de 150 m³) sont irréalisables tant au niveau du coût, de l'entretien et de la sécurisation. Le branchement de poteaux incendies à débit moindre ne remettant pas en cause la rapidité d'exécution des services incendie pourrait être une solution. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que les communes rurales puissent bénéficier d'une protection incendie sans devoir faire face à des contraintes irréalisables.
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La question est caduque
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