Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 07/11/2002
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le prélèvement de 161 millions d'euros effectué dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002 sur les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) au profit du BAPSA. Ces réserves financières, constituées grâce à une bonne gestion, étaient destinées à l'abondement du fonds de solidarité des crises agricoles mis en place l'année passée et à développer une action sanitaire et sociale en faveur des agriculteurs en difficulté. Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment il entend répondre aux vives inquiétudes suscitées par ce dispositif qui, en outre, semblerait devoir se poursuivre dans les prochaines années.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/12/2002
Les débats parlementaires entourant l'examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2002 ont conduit à l'adoption d'un prélèvement sur les réserves et reports à nouveau des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour abonder le financement du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). L'audit des finances publiques a montré que la sécurité sociale des exploitants agricoles était en crise financière. Il a évalué son déficit à 750 millions d'euros pour l'exercice 2002. Le Gouvernement devait réagir de façon urgente. Il a donc proposé de rétablir l'équilibre du BAPSA dès l'examen du collectif de juillet, d'une part, en faisant appel à la solidarité nationale, par le doublement de la subvention de l'Etat et, d'autre part, en utilisant une partie des réserves disponibles dans plusieurs organismes du monde agricole pour les affecter au financement des prestations des agriculteurs. Ainsi le Gouvernement s'est efforcé de trouver un équilibre entre l'effort supplémentaire demandé aux contribuables et la solidarité interne au monde agricole. S'agissant du prélèvement sur les réserves des caisses de MSA, un rapport des inspections générales de l'agriculture, des affaires sociales et des finances, avait, l'an dernier, montré l'existence de réserves inemployées. Il est donc apparu normal que l'argent des cotisations destinées à la protection sociale des agriculteurs leur soit rendu. Le Gouvernement a cependant agi avec prudence. Parmi les réserves des caisses, dont le montant total atteint 1,9 milliard d'euros, ont été identifiées les réserves libres d'emploi qui s'élèvent à 445 millions d'euros. Les sommes prélevées (161 millions d'euros) représentent environ le tiers de ces dernières. Le prélèvement opéré sur les réserves des caisses de MSA ne menace en rien leur activité. Il ne met pas en cause leur équilibre financier car il est très modeste pour les petites caisses et parce qu'en tout état de cause, la caisse centrale opère des péréquations entre caisses au moyen des versements d'allocations de gestion en fonction de leurs situations particulières. Le prélèvement n'obère pas non plus les capacités de financement du fonds de solidarité destiné à l'intervention de l'institution mutualiste auprès de ses adhérents lors des crises agricoles. Pour l'année 2003, le projet de loi de finances prévoit une très forte majoration de la subvention versée par le budget général au BAPSA, celle-ci passant de 271 millions d'euros en LFI 2002 à 522,7 millions d'euros en PLF 2003. La solidarité nationale se manifestera ainsi envers un régime confronté à une progression soutenue des prestations et une évolution ralentie des cotisations.
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