Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 07/11/2002
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du décret du 11 septembre 2002 relatif à l'instauration d'un " solde bancaire insaisissable ". Ce décret permet à tout consommateur faisant l'objet d'une saisie sur compte bancaire de demander la mise à sa disposition immédiate d'une somme d'un montant équivalent au revenu minimum d'insertion (RMI) non majoré. Au-delà de l'effet d'annonce, il s'avère que, dans la pratique, ce décret porte atteinte au principe d'insaisissabilité des prestations sociales, puisque ces dernières ne sont pas mises à disposition du consommateur de façon automatique dès lors que le compte est frappé de saisie. Aussi, au regard des effets parfois désastreux que provoque ce décret, il lui demande de bien vouloir prendre des mesures spécifiques permettant à l'ensemble de nos concitoyens faisant l'objet de saisie sur compte de pouvoir bénéficier de l'ensemble de leurs prestations sociales et non pas du seul RMI non revalorisé.
- page 2582
Transmise au Ministère déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le