Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 07/11/2002
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies concernant le mode actuel de financement du service universel des télécommunications sur le développement de l'Internet " bas débit ". Accessible à tous, tant financièrement que techniquement, le bas débit constitue aujourd'hui en France la meilleure offre permettant à tous les Français de se familiariser avec l'outil Internet. Fin 2001, une avancée significative pour les internautes a été faite avec l'inscription, par l'ART, de l'Interconnexion forfaitaire illimitée (IFI), permettant une facturation des opérateurs non plus à la minute, mais en fonction de la capacité de réseau mobilisée. Cette IFI ouvre donc la voie à la généralisation des forfaits bas débit tout compris illimités. Toutefois, en l'état actuel de la législation, la pérennité de telles formules est menacée du fait du mode de financement du Service universel des télécommunications. En effet, la contribution des opérateurs au Service universel étant facturée à la minute, son poids est devenu totalement disproportionné dans la structure de coût des fournisseurs d'accès à Internet : cette contribution représente ainsi jusqu'à 15 % de leurs coûts de collectes du trafic Internet. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions législatives elle entend prendre afin que l'assiette du service universel soit réformée et ainsi garantir une meilleure équité. De même, il lui demande si elle envisage d'établir la contribution des opérateurs en fonction du chiffre d'affaires du service téléphonique au public et non plus sur le volume de trafic.
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Réponse du Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies publiée le 20/02/2003
Il est en effet patent que les règles de calcul actuel du " service universel " défavorisent de manière non justifiée les fournisseurs de services internet de type IFI (interconnexion forfaitaire illimitée) par rapport aux fournisseurs de services téléphoniques et par rapport aux fournisseurs de services internet haut débit à connexion permanente. Dans sa réponse à la consultation gouvernementale sur l'évolution du droit français des communications électroniques, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) a, dans son avis du 9 octobre 2002, recommandé d'asseoir le calcul du service universel non plus sur la durée, mais sur le chiffre d'affaires net des coûts d'interconnexion. Le Gouvernement a choisi, dans un souci de cohérence, le cadre législatif fourni par la transposition des quatre directives européennes 2002/19 à 2002/22 du 7 mars 2002 (et plus particulièrement la dernière d'entre elles relative au service universel), ensemble de directives connu sous le nom de " paquet télécoms ", pour résoudre ce problème.
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