Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 07/11/2002
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des associations affiliées à la société canine pour l'amélioration des races de chien en France relativement à deux projets de décrets. Le premier texte viserait à supprimer pour tous les chiens issus de sujets inscrits au LOF (livre des origines françaises) la confirmation des animaux et dans ce cas la référence de nom de l'élevage. En conséquence, seule une minorité de chiens seront soumis à un contrôle. C'est pourtant cette opération qui a permis de mettre en place en France un élevage de qualité notamment par l'éradication de certaines tares héréditaires. Le second projet de décret concernerait l'activité d'élevage et la vente des portées. L'application de normes régulant la qualification des personnes, les critères auxquels les structures d'accueil devront répondre et l'instauration de contrôle lors des expositions ne peuvent que contribuer à assainir ce secteur. Toutefois, l'assouplissement de la sélection prévue par le premier texte ouvrirait largement, avec les dispositions du second, le marché français à des chiens inscrits à des livres d'origine étrangers où la sélection est moins rigoureuse, où l'élevage se fait en fermes et dont les prix de vente sont inférieurs. Par ailleurs, les normes trop strictes, trop lourdes pénaliseront les petites unités qui ne pourront supporter les incidences financières de cet alignement. En conséquence, subsisteront les élevages dont l'unique objet réside dans la rentabilité au détriment de la qualité et de l'amélioration des races. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'entendre plus avant les organisations représentatives de l'élevage canin français afin de promulguer les mesures les plus adéquates pour l'amélioration du patrimoine génétique des 370 races canines homologuées en France.
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