Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 07/11/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les préoccupations des titulaires d'une pension militaire d'invalidité, effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité. Après la fermeture, en 1995, des derniers établissements et centres thermaux des armées, une prise en charge des frais d'hébergement avait été fixée à cinq fois la participation maximale de la sécurité sociale. Par suite d'un recours devant le Conseil d'Etat, son prédécesseur a pris un nouveau décret (n° 2001-669) le 25 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement à trois fois le plafond de la participation forfaitaire de la sécurité sociale. Aussi lui demande-t-il de reconsidérer cette décision, pour rétablir les droits antérieurs à l'arrêté du 25 juillet 2001, rendant ainsi justice aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 06/02/2003
Le décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001 a modifié en particulier les articles D-62 et D-62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatifs à la prise en charge par l'Etat des frais d'hébergement en faveur des titulaires d'une pension militaire d'invalidité effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 115 de ce code. Si cet article prévoit la prise en charge intégrale par l'Etat des frais de déplacement et de soins relatifs aux infirmités pensionnées, tel n'est pas le cas des frais d'hébergement et de restauration engagés lors des cures, qui font l'objet d'une prise en charge partielle de la part de l'Etat. La règle de droit commun jusqu'en 1995 fixait cette prise en charge au niveau de celui de la sécurité sociale, sans condition de ressources. En 1995, le secrétariat d'Etat aux anciens combattants a fixé la prise en charge de ces frais à cinq fois le montant de l'indemnité versée par la sécurité sociale aux curistes non titulaires d'une pension militaire d'invalidité. L'arrêté d'application du 25 juillet 2001 mis en cause a baissé ce niveau de prise en charge à trois fois celui versé par la sécurité sociale.
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