Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 07/11/2002
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions de vie des personnes traumatisées crâniennes sévères en état persistant et/ou en état pauci-relationnel, c'est-à-dire sorties du coma mais ayant une relation très restreinte avec leur environnement. Ces personnes sont en règle générale prises en charge par le réseau sanitaire mais, devant le manque de lits ou dans un souci d'assurer leur bien-être, certaines familles ont fait le choix d'un maintien à domicile. Le choix de son lieu de vie est un principe inscrit dans le traité d'Amsterdam, ratifié par la France ; cependant tous les moyens ne sont pas donnés aux personnes gravement handicapées d'y parvenir dans les conditions les plus satisfaisantes. Ainsi, les fauteuils électriques avec commande tierce personne pour une personne pauci-relationnelle ne bénéficient pas d'une prise en charge financière par l'assurance maladie au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions du tarif interministériel des prestations sanitaires. Or, dans le cadre des autres pathologies lourdes, l'obtention d'une telle prise en charge du matériel est possible. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions pour faire cesser cette situation vécue comme une injustice par l'entourage de ces personnes particulièrement dépendantes.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 10/04/2003
La prise en charge des fauteuils roulants à propulsion électrique est subordonnée à leur inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et soumise à une demande d'entente préalable. Le texte précise que cette entente préalable " est assurée après réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation, aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute. Cet essai permet de s'assurer de la capacité cognitive du patient à maîtriser son fauteuil électrique ". L'objet de ces dispositions est de s'assurer que le patient, en utilisant lui-même le fauteuil roulant électrique, pourra en retirer une plus grande autonomie. Quelle que soit sa pathologie, le patient qui n'aurait pas la capacité cognitive d'en assurer la maîtrise ne bénéficierait donc pas de ce surcroît d'autonomie et la prise en charge par les organismes d'assurance maladie d'un tel achat ne serait donc pas justifiée. Dans le cadre de la commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP), un groupe de travail est actuellement chargé d'étudier et de proposer une actualisation de la liste des produits et prestations (LPP) relative aux véhicules pour handicapés physiques (VHP).
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