Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 07/11/2002
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que rencontreront les mutuelles pratiquant des opérations d'assurance à appliquer l'ordonnance du 19 avril 2001 transposant les directives " Assurances " des 18 juin et 10 novembre 1992. En effet, elle oblige les mutuelles sus-désignées à déposer une demande d'agrément dont l'obtention conditionne la continuité de leur activité et ce, avant le 31 décembre 2002. Aucun régime spécifique de demande d'agrément n'a été prévu pour ces mutuelles déjà en activité. Or, la procédure administrative qui leur est imposée porte en elle la lourdeur des démarches à accomplir et les risques d'une instruction subjective des dossiers. Elle est reprise à l'identique de la procédure régissant les demandes de création d'une société d'assurances et il est étonnant qu'aucun régime simplifié de délivrance de l'agrément n'ait été instauré pour les mutuelles en activité. De plus, cette ordonnance peut menacer l'existence de certaines d'entre elles alors même qu'elles ont toujours été soumises à déclaration et à contrôle depuis la loi de 1852. L'application de ces mesures à compter du 1er janvier 2003 est d'autant plus mal perçue que le Gouvernement a affiché son intention de procéder à une simplification administrative. Elle lui demande donc s'il envisage de créer un régime simplifié d'agrément administratif pour les mutuelles en activité.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 17/04/2003
L'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 a pour objet la réforme du code de la mutualité. Elle transpose notamment les directives " assurances " de 1992, qui s'appliquent désormais aux mutuelles pratiquant des opérations d'assurance. L'article 97 de la loi du 4 mars 2002 prorogeait au 31 décembre 2002 le délai accordé aux mutuelles, unions et fédérations de mutuelles pour se mettre en conformité avec les dispositions du nouveau code de la mutualité. Les services de l'administration centrale, notamment la direction de la sécurité sociale, mais aussi les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, sont à la disposition des mutuelles soumises à la procédure d'agrément pour les aider avec un maximum de souplesse dans cette phase de mutation. Des instructions ont été données aux services déconcentrés chargés de, l'examen des dossiers de demande des agréments dans la directive nationale d'orientation relative au plan d'actions 2003 des services déconcentrés DRASS-DDASS, en date du 16 janvier 2003. S'il est normal que l'agrément sollicité donne lieu à une mise en conformité préalable des organismes, soit au regard de leurs statuts, soit au regard des règles prudentielles de gestion, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité souhaite notamment que la procédure engagée donne lieu à un examen simplifié pour les mutuelles existantes et qu'aucune décision de refus ne soit fondée sur des considérations d'opportunité.
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