Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 07/11/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'importance de la non-signature par la France d'un accord d'impunité avec les Etats-Unis. Elle lui fait remarquer qu'un tel accord bilatéral porterait atteinte à l'exercice de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) à enquêter et poursuivre, conformément au statut de Rome, les auteurs des crimes les plus graves. Elle lui rappelle que, depuis juillet 2002, la Cour pénale internationale de La Haye a compétence pour juger les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre commis sur le territoire ou par le ressortissant d'un Etat partie et qu'à ce jour quatre-vingt-un Etats ont ratifié le statut de la Cour pénale internationale. Elle lui fait part de sa profonde inquiétude devant, il faut bien le reconnaître, certaines attitudes des Etats-Unis visant à préserver les nationaux américains, qu'ils soient civils ou militaires, de poursuites devant la Cour pénale internationale. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées à la demande de la coalition française pour la Cour pénale internationale qui rassemble trente-huit organisations non gouvernementales, syndicats et corps professionnels, et de refuser tout compromis avec les Etats-Unis qui porterait atteinte à l'exercice de la compétence de la CPI de juger des crimes quelle que soit la nationalité de ses auteurs, fût-elle américaine.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 19/12/2002
Les Etats membres de l'Union européenne, qui ont tous été saisis de la même demande des Etats-Unis, ont adopté lors du conseil affaires générales du 30 septembre 2002 une position concertée sur cette question. Ils ont défini à cette occasion des principes directeurs clairs que les partenaires européens se sont engagés à respecter dans l'hypothèse où ils jugeraient nécessaire de conclure un accord spécifique avec les Etats-Unis relatif à la remise des ressortissants américains à la Cour. Parmi ces principes figure en particulier l'obligation de veiller à ce que les auteurs présumés des crimes pour lesquels la CPI est compétente ne puissent en aucun cas bénéficier d'une impunité. Pour sa part, la France n'envisage pas de conclure d'accord spécifique avec les Etats-Unis sur ce sujet : l'accord d'extradition franco-américain, entré en vigueur en 2002, permet de répondre dans une large mesure aux préoccupations américaines. Il prévoit l'obligation d'extrader, à la demande de l'un des deux Etats, une personne résidant sur le territoire de l'autre Etat. Conformément à l'article 90 paragraphe 4 du statut de la Cour pénale internationale, cette disposition permettrait à la France de donner priorité, en cas de demandes concurrentes, à la demande d'extradition des Etats-Unis qui pourraient ainsi éviter la remise à la CPI d'une personne à condition que des poursuites soient engagées contre elle sur le territoire américain.
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