Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 07/11/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le dépistage des cancers héréditaires du sein et de l'ovaire liés au gène BRCA 1. Elle lui fait remarquer qu'un groupe américain, Myriad Genetics, tente depuis des années d'imposer son monopole sur les tests de dépistage. Il le fait au moyen de brevets déposés, allant du diagnostic à la thérapeutique. L'Office européen des brevets (OEB) ne reste pas insensible aux dépôts de ces brevets puisqu'il lui a accordé des licences. Mais elle lui fait remarquer que par contre l'institut Curie, l'AP-HP, l'institut Gustave-Roussy, entre autres, contestent le bien-fondé de ces brevets qu'ils jugent indus, trop larges et dont ils dénoncent les effets monopolistiques. Elle lui fait remarquer que, dans toute l'Europe, pouvoirs publics, associations de malades, laboratoires de recherche se mobilisent. Elle lui fait remarquer enfin que si le monopole de Myriad Genetics était reconnu, les prélèvements devraient être acheminés pour traitement aux Etats-Unis avec une double conséquence : celle d'un coût trois fois plus élevé qu'en France et celle d'ignorer de 10 à 20 % de mutations. Dans de telles conditions, elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour s'opposer au monopole d'un test très onéreux et peu fiable.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 04/03/2004
La société américaine Myriad Genetics a obtenu de l'Office européen des brevets (OEB) l'attribution de brevets de procédé et de produit relatif à des tests de dépistage des gènes BRCA 1 et BRCA 2 de prédisposition du cancer du sein. Ces brevets sont contestés devant l'OEB par différents instituts en France et en Europe dont l'institut Curie, l'institut Gustave Roussy et l'AP-HP. La décision définitive de l'OEB est attendue dans le courant du premier semestre de l'année 2004. En raison de la séparation des pouvoirs, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées tient à ne pas intervenir dans une affaire de justice en cours qui oppose des intérêts particuliers. En revanche, le ministre est soucieux - au-delà du cas particulier du bien-fondé des prétentions scientifiques et juridiques de la société Myriad Genetics - d'assurer à la collectivité nationale la diffusion de tests de prédisposition génétique, pourvu que ceux-ci s'avèrent nécessaires à une prise en charge thérapeutique pertinente, le cas échéant en usant du recours à la procédure de licence d'office. Aussi est-il prévu dans l'article 12 ter du projet de loi relatif à la bioéthique d'élargir aux tests génétiques la possibilité de recours aux licences d'office. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est, par ailleurs, favorable à une limitation stricte du droit des brevets dès lors qu'une appropriation par ces brevets du gène humain serait possible. C'est l'objet de l'article 12 bis du projet de loi relatif à la bioéthique. L'existence de contentieux en cours contre la société Myriad Genetics ne fait pas obstacle à l'accès, pour la population concernée, aux tests de prédisposition génétique au cancer du sein. 12 000 tests ont ainsi été réalisés en 2003, contre 8 000 en 2002. L'organisation et le financement de laboratoires et de consultations spécialisées, au travers d'appels d'offres spécifiques, permettront de couvrir en 2004 l'ensemble des besoins de la population, estimés à 15 000 tests par an, avec un niveau de qualité optimal.
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