Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 07/11/2002
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le recrutement direct de chef de service de police municipale, effectué en vertu des dispositions de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 (JO du 4 janvier 1970) modifiée par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible aux administrations territoriales de recruter à l'intérieur de la filière police municipale par détachement de l'armée, un militaire en qualité de chef de service de la police municipale, sans avoir satisfait aux dispositions des décrets nos 2000-43-44-46-47-51 et des arrêtés consécutifs à ces décrets.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 02/12/2004
Conformément à la règle généralement applicable au recrutement dans la fonction publique, l'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est subordonné à la réussite aux concours définis dans le cadre du statut particulier. Ainsi, le concours interne est ouvert, pour le tiers au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics. En revanche, il n'est pas envisagé d'introduire des dispositions permettant de recruter dans ce cadre d'emplois des militaires par la voie du détachement de l'armée. Il apparaît en effet que les missions des cadres d'emplois de la filière police municipale, ainsi que les connaissances techniques particulières qui s'attachent à l'exercice de ces missions, imposent que le recrutement de ces agents s'effectue par le biais d'épreuves adaptées aux contraintes des différents cadres d'emplois et qu'il soit suivi d'une formation elle aussi appropriée. S'agissant de ce dernier point, une réflexion d'ensemble est cependant en cours sur les adaptations à apporter en terme de durée et de contenu au dispositif de formation actuel qui mobilise, au sein de différents groupes de travail dont l'un issu du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, l'ensemble des acteurs concernés. Elle concerne notamment la situation des policiers municipaux pour lesquels il existe une formation initiale obligatoire relativement longue.
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