Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 07/11/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la teneur d'un article intitulé " Gare au motard fantôme " publié dans le journal France Soir daté du 30 octobre 2002. On y apprend la mise en place de " motards fantômes " par la police (déguisés en civil) sur la RN 10 permettant de traquer plus efficacement les délits routiers. Cette expérience s'est-elle avérée concluante pour l'instant ? (bilan de l'expérience). Comment l'interpellation du délinquant routier est-elle possible alors que le motard " fantôme " ne dispose en apparence d'aucun attribut de l'autorité qu'il détient ? Cette expérience doit-elle être généralisée ?
- page 2593
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 16/01/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention de monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la teneur d'un article paru dans le quotidien France-Soir le 30 octobre 2002, intitulé " Gare au motard fantôme ! " Cet article présente la mise en place, dans le département des Yvelines, d'une patrouille de trois motocyclistes, deux en tenue d'uniforme et un en tenue civile monté sur une moto banalisée. Il ne s'agit en réalité ni d'un " motard fantôme ", ni d'un " motard anonyme ", comme le mentionne l'article incriminé, mais d'un fonctionnaire de la police nationale qui exerce sa mission en tenue civile. Le code de procédure pénale lie la compétence judiciaire des fonctionnaires de police à leur qualification judiciaire (OPJ ou APJ), et le code de la route dispose que les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints doivent être assermentés avant d'exercer leurs pouvoirs judiciaires en matière de circulation routière. Le port de la tenue d'uniforme n'est pas exigé. Rien n'interdit donc à des policiers en tenue civile de relever des infractions, y compris au code de la route. L'objectif poursuivi par un tel dispositif consiste à lutter contre la délinquance de voie publique dont fait partie intégrante la délinquance routière. A cet effet, les infractions graves au code de la route, notamment celles qui peuvent mettre en danger la sécurité, voire la vie, des autres usagers sont particulièrement recherchées : non-respect des priorités de passage (feu rouge, stop), utilisation de téléphone portable en circulation, vitesse excessive, changements brutaux de direction (slalom entre les files), etc. Le motocycliste en tenue civile, inséré dans le flot de circulation ou en point fixe à un carrefour, informe ses collègues en tenue d'uniforme demeurés à proximité. Il transmet par radio les caractéristiques du véhicule (immatriculation, couleur, marque, sens de progression). L'interception du véhicule est effectuée par les effectifs en tenue d'uniforme qui signifient au conducteur les motifs de son interpellation. Le motard en tenue civile porteur d'un brassard police rejoint le lieu d'interpellation où il est procédé à la verbalisation du conducteur. Le premier bilan de cette expérience apparaît positif. En effet, au cours du mois de novembre 2002, cette équipe de trois motocyclistes a relevé 95 infractions au code de la route et 6 délits routiers. Ce mode d'action qui associe la constatation de l'infraction par un fonctionnaire en civil et l'interpellation par une équipe motocycliste en uniforme s'avère très efficace dans la mesure où il permet de lutter contre l'insécurité routière sous ses formes les plus dangereuses.
- page 196
Page mise à jour le