Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 07/11/2002
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur la situation des établissements privés. En effet, certaines inégalités demeurent par rapport à l'enseignement public ; un statut hybride, des inégalités devant les cotisations et les pensions de retraite, une garantie de l'emploi qui s'avère précaire dans certaines situations, En outre, pour certains aspects, la loi de 1959 est devenue obsolète. Ainsi, le contrat d'association mis en oeuvre ne s'applique qu'aux services d'enseignement proprement dits et ne permet pas la reconnaissance des nombreuses autres activités devenues indispensables dans le cadre éducatif actuel. De plus, ces établissements ne peuvent pas intervenir sous contrat dans des domaines comme la formation continue ou en alternance pourtant devenus incontournables. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour régler les difficultés rencontrées par l'enseignement privé et selon quel calendrier.
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Réponse du Ministère délégué à l'enseignement scolaire publiée le 30/01/2003
La situation des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et la nature juridique du contrat des maîtres de ces établissements, régies par la loi Debré du 31 décembre 1959 et ses textes d'application, se sont complexifiées au fil des ans sous l'effet conjugué de la mise en oeuvre des lois de décentralisation et de l'évolution des jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Des demandes convergentes de clarification juridique ont été exprimées par les représentants des établissements, des maîtres et des parents d'élèves. C'est pourquoi un groupe de travail de l'enseignement privé a été mis en place à l'automne 2002 auprès du directeur de cabinet du ministre de l'enseignement scolaire. Ce groupe d'études et de réflexion s'est assigné pour objectif de réaliser une analyse partagée des principaux sujets juridiques pendants.
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