Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 07/11/2002
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition présentée par les représentants de la Mutualité des Deux-Sèvres. La moitié des Français peuvent aujourd'hui déduire de leurs revenus imposables la cotisation de leur mutuelle santé. L'autre partie ne le peut pas. Cette différence de traitement conduit les personnes aux revenus les plus faibles à renoncer à la souscription d'une mutuelle santé déterminante dans l'accès aux soins. Les représentants de la Mutualité française proposent, afin de mettre fin à cette injustice, de créer un crédit d'impôt sous la forme du versement d'une somme pour les personnes non imposables, les personnes imposables bénéficiant, elles, d'une diminution d'impôt équivalente. Cette mesure permettrait à chaque Français d'accéder plus facilement à une mutuelle santé solidaire et de garantir à chacun et au meilleur coût un bon niveau de couverture de soins tout au long de sa vie, quelles que soient les circonstances. Un allégement fiscal serait, comme l'ont montré d'autres secteurs de l'économie, une aide opérante pour inciter à la souscription d'une complémentaire santé et par là même l'accès aux soins du plus grand nombre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend réserver à cette proposition.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/12/2002
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent, pour leur part, un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la Sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela dit, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le ler janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). La CMU représente un effort budgétaire important en faveur de l'accès aux soins des personnes les plus démunies, complété par la mise en place d'une aide à la souscription de contrats de couverture complémentaire maladie (" aide à la mutualisation ") au bénéfice des personnes dont les ressources sont de peu supérieures au plafond de ressources de la CMU complémentaire. Cela étant, afin de conforter davantage encore l'égal accès de tous aux soins médicaux, le Premier ministre a annoncé, dans le cadre de sa déclaration de politique générale du 3 juillet 2002, la mise en place d'une aide permettant aux personnes qui en sont démunies de bénéficier d'un régime de protection complémentaire au titre du risque maladie. La forme de cette aide fait actuellement l'objet d'une étude par les services concernés et aucune piste n'est à ce stade écartée.
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